Conditions générales de vente
Ici, nommé le vendeur, le commerçant : Fête du bonheur Identité du commerçant Hanut Véronique (responsable d’activités de Fête du bonheur Adresse e-mail : veronique@fetedubonheur.be Numéro de tél 0494089051 siège social 5 rue haute Voye, 6860 Wittimont (LEGLISE) Belgique TVA BE:0665880452
Les présentes conditions générales s´appliquent à toute offre faite par le commerçant et à toute commande à distance ou non conclue entre le commerçant et le consommateur.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes, montages, créations, articles personnalisés et évènements réalisés par ou en sous-traitance par Fête du bonheur
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la Belgique vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Fête du bonheur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Fête du bonheur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Les produits demeurent la propriété de Fête du bonheur jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables au comptant.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
• Sur Internet : http://www.fetedubonheur.be
• Ou en direct, domicile ou lieux défini entre les deux partie vendeur et acheteur (notamment pour les évènements mais aussi sur les stand, salons et autres foires)
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Fête du bonheur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Produits :
Les veilleuses et autres mobiles ou articles nécessitant des piles ou une alimentation électrique devra régulièrement être vérifiés afin de garantir une sécurité optimale. En passant commande sur Fête du bonheur , vous acceptez les présentes conditions générales de ventes et vous engager à utiliser les produits en bon père de famille en respecter toutes les normes de sécurité au maximum.
Fête du bonheur ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de mauvaise utilisation, dégradation, usure naturelle ou non , en cas de problème.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet http://www.fetedubonheur.be suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Si un article, entre le moment de validation de votre commande et l’arrivée de votre paiement venait à être en rupture de stock, le vendeur ne pourra être tenu en aucun cas pour responsable. Dans ce cas, le vendeur préviendra l’acheteur le plus tôt possible et trouvera une solution alternative en accord avec celui-ci.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Si le règlement de vos achats s'effectue par virement, veuillez tenir compte qu’un délai supplémentaire de quelques jours sera parfois nécessaire à la validation de votre commande (temps de transaction bancaire) notamment pour les transactions internationales.
La production des articles, travail de recherche nécessaire à la réalisation d’évènements ou la commande des articles sous-traités ne se fera uniquement qu’à réception de votre paiement.
Si pour une raison quelconque un retard de paiement surviendrait et dépasserait les 10 jours ouvrables après la validation de la commande ; le vendeur(Fête du bonheur) se réserve le droit d’annuler la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Dans le cas des ballons, les emballages ne doivent pas avoir été ouvert.
Les frais de retour sont sous certaines conditions gratuites en Belgique avec accord du vendeur mais à charge du client pour tous les autres cas et les retours de l’étranger
En cas d'exercice du droit de rétractation, Fête du bonheur procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
• La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site http://www.fetedubonheur.be
et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par une transporteur, la société ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Lors de la livraison, l'acheteur est tenu de vérifier la marchandise.il en avertira le vendeur au plus tard le jour de la livraison afin de trouver un arrangement rapidement
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par le Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé sauf certaines conditions pour les articles personalisés.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à : veronique@fetedubonheur.be dans le délai de 5 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.
Les articles personnalisés ne pourront -être ni repris ni échangés néanmoins, si un problème survenait, nous ferons notre possible afin de trouver une solution adéquate et rapide.
Toute réclamation relative à des services prestés doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation Belge en vigueur. La responsabilité de Fête du bonheur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Fête du bonheur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Il est recommandé et fortement conseiller de vérifier régulièrement les article en contact avec les enfants en bas-âges
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi Belge. En cas de litige, les tribunaux Belges seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments de Fête du bonheur (photos, textes, articles…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Fête du bonheur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Fête du bonheur.
Article 13 - Données personnelles :
Fête du bonheur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Fête du bonheur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Fête du bonheur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Toute commande passée sur le site internet engendrera l’acceptation des conditions générales de vente !